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RÉGLEMENT ADOPTÉ

LA PLACE COMMUNE, COOPÉRATIVE DE SOLIDARITÉ

RÈGLEMENT NUMÉRO 1 – RÉGIE INTERNE

CHAPITRE I : DÉFINITIONS

1.1   Définitions

Dans le présent règlement, les expressions suivantes désignent :

  1. a) La coopérative :                LA PLACE COMMUNE, COOPÉRATIVE DE SOLIDARITÉ
  1. b) La loi :                                La Loi sur les coopératives, (L.R.Q. chapitre C-67.2).

 

  1. c) Le conseil :                         Le conseil d’administration de la coopérative.
  1. d) Le membre utilisateur :     Une personne qui utilise les services offerts par la coopérative pour son utilité personnelle.
  1. e) Le membre travailleur :     Une personne physique qui peut effectuer tout genre de travail pour la coopérative.
  1. f) Le membre de soutien :    Une personne ou société qui a un intérêt économique, social ou culturel dans l’atteinte de l’objet de la coopérative.

CHAPITRE II : CAPITAL SOCIAL

(Référence : articles 37 à 49.4 et 226.4 de la loi)

2.1   Parts de qualification

Pour devenir membre, toute personne doit souscrire le nombre de parts de qualification correspondant à la catégorie de membre à laquelle elle appartient, soit :

Catégories   Nb de parts sociales   Nb de parts privilégiées   Montant total  
– membre utilisateur 1 5 15 $
– membre travailleur 1 490 500 $
– membre de soutien 1 90 100 $

La valeur de la part sociale est de dix dollars (10 $) chacune alors que la valeur de la part privilégiée est d’un dollar (1 $) chacune.

2.2   Modalités de paiement

  1. a) Les parts de qualification sont payables comptant au moment de l’admission comme membre utilisateur et membre de soutien;
  1. b) Les parts de qualification du membre travailleur sont payables à raison de cinquante dollars (50 $) comptant à l’admission comme membre et le solde par versements mensuels égaux et consécutifs de vingt-cinq dollars (25 $).

2.3       Transfert des parts

Les parts sociales et privilégiées ne sont pas transférables.

2.4       Remboursement des parts sociales

Sous réserve des restrictions prévues à l’article 38 de la loi, le remboursement des parts sociales est fait selon les priorités suivantes:

  1. a) décès du membre;
  2. b) démission;
  3. c) exclusion;
  4. d) remboursement de parts sociales autres que les parts de qualification.

Le remboursement sera fait selon l’ordre chronologique des demandes à l’intérieur de chaque priorité ci-dessus mentionnée.

2.5       Parts privilégiées

 

            Le conseil est autorisé à émettre des parts privilégiées et à en déterminer les caractéristiques.

2.6       Rachat ou remboursement des parts privilégiées

Sous réserve des restrictions prévues à l’article 38 de la loi, les parts privilégiées sont rachetables ou remboursables selon les conditions prévues par le conseil conformément à l’article 46 de la loi.

 CHAPITRE III : LES MEMBRES

(Référence: articles 51 à 60.2 et 226.1 de la loi)

3.1       Conditions d’admission comme membre utilisateur et membre de soutien

Pour devenir membre utilisateur ou membre de soutien de la coopérative, une personne doit :

  1. a) souscrire le nombre minimum de parts tel que stipulé à l’article 2.1 du présent règlement et les payer conformément à l’article 2.2;
  1. b) se conformer aux dispositions de l’article 51 de la loi, excluant le paragraphe 1° de cet article pour les membres de soutien.

3.2       Conditions d’admission comme membre travailleur

Pour devenir membre travailleur de la coopérative, une personne doit:

  1. a) souscrire le nombre minimum de parts tel que stipulé à l’article 2.1 du présent règlement et les payer conformément à l’article 2.2;
  1. b) être un travailleur au sens du paragraphe e) de l’article 1.1 du présent règlement;
  1. c) avoir complété, en tant que membre auxiliaire, une période d’essai de quarante (40) jours de travail non consécutifs pour la coopérative, suite à sa demande d’admission comme membre auxiliaire, sauf dans le cas d’un fondateur;
  1. d) se conformer aux dispositions de l’article 51 de la loi.

3.3       Partage et appel au travail

  1. a) la coopérative doit offrir d’abord du travail à ses membres travailleurs en tenant compte de la nature des travaux à être exécutés et des qualifications techniques requises pour l’exécution des divers travaux;
  1. b) en cas d’impossibilité pour la coopérative de fournir du travail à tous ses membres travailleurs, la coopérative procède au rappel de ses membres travailleurs selon la politique d’ancienneté établie par le conseil;
  1. c) si un membre travailleur refuse ou néglige de répondre à une offre de travail de la coopérative dans le délai déterminé par le conseil, il ne peut ultérieurement prendre la place des membres ou de tout autre travailleur qui auraient accepté l’offre.

3.4       Conditions d’admission comme membre auxiliaire travailleur

Pour devenir membre auxiliaire de la coopérative, une personne doit:

  1. a) avoir un intérêt en tant que travailleur pour la coopérative;
  1. b) faire une demande d’admission comme membre auxiliaire et être admise à ce titre par le conseil;
  1. c) s’engager à effectuer une période d’essai de quarante (40) jours de travail non consécutifs pour la coopérative;
  1. d) participer aux réunions de formation technique et coopérative;
  1. e) s’engager à respecter les règlements de la coopérative.

3.5       Droits du membre auxiliaire

 

            Le membre auxiliaire est convoqué aux assemblées des membres, il peut y assister et y prendre la parole, mais n’a pas de droit de vote et il n’est éligible à aucune fonction au conseil.

3.6       Contrat de membre

Chaque membre travailleur doit signer le contrat de membre dont le texte est produit en annexe au présent règlement pour en faire partie intégrante.

3.7       Contribution annuelle

Les membres utilisateurs doivent payer une contribution annuelle de dix dollars (10 $) à la coopérative. Les membres qui sont acceptés à partir du 1er juillet auront à payer cinq dollars (5 $) pour le reste de l’exercice.

 

CHAPITRE IV : ASSEMBLÉE DES MEMBRES

(Référence: articles 63 à 79 de la loi)

4.1      Assemblée générale

 

Toute assemblée générale est tenue à l’endroit, à la date et à l’heure fixés par le conseil sous réserve des articles 77, 78 et 85 de la loi.

4.2       Avis de convocation

L’avis de convocation est donné par courriel et par affichage dans les locaux de la coopérative au moins dix (10) jours avant la date fixée pour l’assemblée.

Les décisions prises à une assemblée générale ne peuvent être annulées sous prétexte que des membres n’ont pas reçu ou lu l’avis de convocation.

  • Vote

 

Le vote est pris à main levée à moins qu’il en soit décidé autrement par l’assemblée à la majorité des membres présents.

4.4       Représentation

Un membre ne peut se faire représenter, sauf dans le cas d’une personne morale.

4.5       Quorum

 

Les membres et représentants présents à une assemblée générale en constituent le quorum conformément à l’article 64 de la Loi.

 

 

CHAPITRE V : CONSEIL D’ADMINISTRATION

(Référence: articles 80 à 106.1 et 226.1 de la loi)

5.1       Éligibilité des membres

Pour être éligible au poste d’administrateur, un membre doit avoir acquitté les versements échus sur ses parts ou tout autre montant exigible à l’exception des membres fondateurs.

5.2       Composition

Le conseil se compose de cinq (5) administrateurs.

5.3       Division des membres en groupe

Pour la formation du conseil d’administration, les membres de la coopérative sont divisés en trois groupes correspondant aux trois catégories de membres visées à l’article 1.1. Chacun de ces groupes a le droit d’élire le nombre d’administrateurs suivant :

Catégories                                                           Nombre d’administrateurs

– Membres utilisateurs                                                              deux (2)

– Membres travailleurs                                                              deux (2)

– Membres de soutien[1]                                                                un (1)

5.4       Durée du mandat des administrateurs

La durée du mandat des administrateurs est de deux (2) ans.

5.4.1  Mode de rotation des administrateurs

  1. a) Pour les deux (2) premières années de la fondation de la coopérative, la durée du mandat des administrateurs s’applique comme suit:

deux (2) postes seront portés en élection après la première année et les trois (3) autres postes après la deuxième année.

  1. b) Il y aura tirage au sort pour déterminer les sièges qui seront portés en élection après la première et la deuxième année;
  1. c) Les administrateurs élus par la suite auront un mandat de deux (2) ans.

5.5       Procédure de mise en candidature et d’élection des administrateurs

Le président et le secrétaire de la coopérative sont président et secrétaire d’élection, à moins d’être eux-mêmes en élection.

  1. a) L’assemblée nomme un scrutateur, et s’il y a lieu, un président et un secrétaire d’élection;

En acceptant d’agir en cette qualité, ces personnes acceptent également de ne pas être mises en candidature;

  1. b) Le président d’élection donne lecture des noms des administrateurs dont le mandat est terminé en indiquant le groupe auquel ils appartiennent;
  1. c) Par la suite, il informe l’assemblée des points suivants:
  1. les administrateurs dont les mandats se terminent sont rééligibles;
  1. les membres de chaque groupe peuvent mettre en candidature autant de candidats qu’ils le désirent;
  1. les mises en candidature des candidats représentant chaque groupe sont closes sur proposition dûment appuyée et non contestée;
  1. le président s’assure de l’acceptation de chaque candidat dès sa mise en candidature. Tout refus élimine automatiquement le candidat;
  1. après cette élimination, s’il y a plus de candidats que de postes vacants, il y a élection. Si le nombre de candidats est égal au nombre de postes vacants, les candidats sont élus par acclamation. Si le nombre de candidats d’un groupe est inférieur au nombre de postes vacants, les membres présents pourront mettre en nomination un candidat provenant d’un autre groupe ;
  1. s’il y a élection, elle se fait par vote secret. Un bulletin est remis à chaque membre qui y inscrit le nom des candidats de son choix. Le nombre de noms sur le bulletin doit correspondre au nombre de postes vacants dans le groupe concerné;
  1. le scrutateur et le secrétaire d’élection comptent les votes obtenus par chaque candidat et transmettent les résultats au président d’élection;
  1. le président déclare élu pour chaque poste à combler le candidat qui a obtenu le plus de votes, sans toutefois dévoiler le nombre de votes obtenu par chacun des candidats;
  1. en cas d’égalité des votes pour le dernier siège d’un groupe, le scrutin est repris entre les candidats égaux seulement;
  1. si après un deuxième scrutin, il y a à nouveau égalité, l’administrateur est choisi par tirage au sort;
  1. il y a recomptage si au moins le tiers des membres présents du groupe concerné le demandent. Dans ce cas, les candidats concernés assistent au recomptage;
  1. les bulletins de vote sont détruits par le secrétaire d’élection immédiatement après la tenue du scrutin;
  1. toute décision du président, quant à la procédure, oblige l’assemblée à moins que cette dernière ne renverse cette décision à la majorité des voix exprimées par les membres présents.

5.6       Réunion du conseil

Le conseil d’administration se réunit aussi souvent que l’exigent les intérêts de la coopérative.

La convocation est donnée par courriel au moins cinq (5) jours avant la date fixée pour la tenue de la réunion.

Pour une réunion d’urgence, le délai de convocation est, par exception, réduit à vingt-quatre (24) heures.

Le quorum du conseil d’administration est la majorité du nombre d’administrateurs déterminé à l’article 5.1 du présent règlement et ce, conformément à l’article 93 de la loi.

Les administrateurs peuvent utiliser les moyens technologiques pour participer aux réunions du conseil d’administration s’ils sont dans l’incapacité de le faire physiquement.

Tous les actes passés ou toutes les résolutions adoptées à toute réunion du conseil sont réputés réguliers et valides, bien qu’il soit découvert par la suite que la nomination d’un administrateur est entachée d’irrégularités ou que l’un ou l’autre des administrateurs n’est plus habile à siéger.

 

 

 

CHAPITRE VI : POUVOIRS ET DEVOIRS DES DIRIGEANTS DE LA COOPÉRATIVE

(Référence: articles 112.1 à 117 de la loi)

6.1       Président

  1. a) Il préside les assemblées générales et les réunions du conseil;
  1. b) Il assure le respect des règlements;
  1. c) Il surveille l’exécution des décisions prises en assemblée générale et au conseil;
  1. d) Il représente la coopérative dans les relations avec l’extérieur.

6.2       Vice-président

 

  1. Il assiste le président au conseil;
  1. Il remplace le président en son absence;
  1. Il exécute tout mandat délégué par le conseil.

6.3       Secrétaire

  1. a) Il est responsable de la rédaction des procès-verbaux des assemblées générales et des réunions du conseil;
  1. b) Il est responsable de la tenue et de la garde du registre et des archives de la coopérative;
  1. c) Il transmet les avis de convocation des assemblées générales et du conseil;
  1. Il est d’office secrétaire du conseil et transmet aux divers organismes ce qui est exigé par la loi;
  1. Il exécute toute tâche inhérente à ses fonctions.

6.4       Trésorier

  1. Il compile et balance les livres de comptabilité et bancaires de la coopérative, en collaboration avec le comité de direction.
  2. Il tient à jour le registre des parts détenues par les membres de la coopérative.
  3. Il doit soumettre les livres dont il a la garde au conseil, au vérificateur comptable ou à toute autre inspection prévue par la loi.

6.5       Le comité de direction

Le conseil détermine la composition du comité de direction.

  1. a) Sous la surveillance immédiate du conseil, le comité de direction administre, dirige et contrôle les affaires de la coopérative;
  1. b) Il a la responsabilité immédiate des biens meubles et immeubles de la coopérative;
  1. c) Il a la garde du portefeuille, des fonds et des livres de comptabilité, ainsi que la responsabilité de la tenue de la comptabilité;
  1. d) Il est responsable de la gestion du personnel, il engage tous les employés, en répartit le travail et détermine leur salaire selon le barème établi par le conseil.
  1. e) Il informe le conseil des nominations, suspensions, congédiements et mises à pied d’employés;
  1. f) Il présente un rapport de gestion au conseil;
  1. g) Il doit soumettre les livres dont il a la garde à la vérification annuelle ainsi qu’aux inspections prévues par la loi;
  1. h) Au cours des trois (3) mois qui suivent la fin de chaque exercice, il doit voir à la préparation du rapport annuel prévu à l’article 132 de la loi, collaborer avec le vérificateur et soumettre le rapport annuel au conseil pour approbation;
  1. i) Il doit se conformer aux instructions du conseil et lui fournir tous les renseignements qu’il peut exiger.

CHAPITRE VII : ACTIVITÉS

(Référence: articles 90, 128 à 134 de la loi)

7.1       Assurances

Le conseil doit assurer la coopérative selon les besoins.

7.2       Exercice financier

L’exercice financier commence le 1er janvier de chaque année et se termine le 31 décembre.

7.3       Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le 11 février 2015.

[1] Le nombre d’administrateurs élus parmi les membres de soutien ne peut excéder le tiers du nombre total des administrateurs de la coopérative.

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RÈGLEMENT D’EMPRUNT ET D’OCTROI DE GARANTIES ADOPTÉ

 

LA PLACE COMMUNE, COOPÉRATIVE DE SOLIDARITÉ

RÈGLEMENT NUMÉRO 2

L’assemblée générale en vertu du présent règlement autorise le conseil d’administration à :

  1. Faire des emprunts sur le crédit de la coopérative (article 89, al. 3);
  1. Émettre des obligations ou autres valeurs de la coopérative et les donner en garantie ou les vendre pour les prix et sommes jugés convenables;
  1. Hypothéquer ou autrement donner en garantie les biens de la coopérative (article 89, al. 3) et sans limiter la généralité de ce qui précède :
  1. a) hypothéquer tous ses biens, meubles ou immeubles, présents ou futurs, corporels ou incorporels;
  1. b) vendre ses créances ou comptes de livres, actuels ou futurs ou les versements dus ou à échoir sur les parts conformément aux dispositions du Code civil du Québec relatives à la cession de créances (article 27, par. 2).